اللجنة اإلدارية المتساوية األعضاء في ظل المرسوم التنفيذي

Abstract

Les commissions administratives paritaires sont considérées comme un organe consultatif institué par le système de la fonction publique tel qu’il a été renommé en application de l’ordonnance 06-03 portant loi organique générale de la fonction publique ,après s’être contenté du nom de la commission membres égaux, car il s’occupe de la conduite de la vie professionnelle du salarié en appliquant des textes légaux dont le plus important est le décret exécutif № 20-199 , qui a déterminé son organisation par sa formation , ses termes de référence et son flux de travail. L’importance de ce sujet semble préciser les attributions de la commission et les possibilités de recours , qui peuvent etre administratifs ou judiciaires. Elle est également composée paritairement de représentants de l’administration et des salariés. Son échéance est fixée dans un délai de 3ans , àil a le pouvoir de nommer et d’organiser ses travaux lors de sa réunion semestrielle il a le pouvoir d’émettre l’avis correspondant sur les conditions des salariés en matière d’éloignement de promotion et de mutation ainsi qu’en matière de quant à ses avis ils sont divisés en deux types : les avis consultatifs qui ne peuvent faire l’objet d’un recours car ils n’acquiérent pas un caractère exécutif et il existe des avis obligatoires qui pouvent faire l’objet d’un recours après le prononcé de la décision disciplinaire par le autorité qui a le pouvoire de nommer par voie de sanctions disciplinaire des troisième et quatrième degrés et en cas de clarification de son organisation et de son mandat.