خصوصية عقد الإيجار المبرم مع ديوان الترقية و التسيير العقاري

Abstract

" Le contrat de bail conclu avec l'Office de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI) est classé parmi les contrats spéciaux, destiné à la catégorie des personnes à faible revenu. Il est régi par les dispositions du Décret Exécutif n° 08-142 fixant les règles d'attribution du logement public locatif. Ce droit n'est pas absolu ; il est plutôt accordé selon des conditions objectives prédéfinies, pour lesquelles une liste nominative des bénéficiaires est établie. Dans la pratique, ce type de contrat soulève de nombreux litiges entre le bailleur et le locataire, souvent en raison du non-respect des obligations contractuelles, ce qui nécessite un recours à la justice pour les trancher. Il s'agit également d'un contrat à durée déterminée, susceptible de prendre fin avant le terme fixé dans certains cas prévus par le contrat. "