الرهن الرسمي كضمان للقروض البنكية

Abstract

L’hypothèque joue un rôle actif dans le domaine de l’emprunt ou le prête est souvent suivi par la conclusion d’un contrat d’hypothèque entre créancier et débiteur . Si pour le créancier la constitution d’hypothèque est un acte d’ administration ou un acte conservatoire , pour la constituant en revanche il s’agit d’un acte de disposition par se qu’il confère d’abord au créancier un droit réel immédiat sur son propre immeuble et en suite par se que le dit immeuble risque la saisie et la vente forcée si la débiteur ne s’acquitte pas de sa dette . La sureté réel immobilière est l’accessoire de la créance ce caractère accessoire met la sureté au service de la créance et offre au créancier l’exercice du droit de préférence et le droit de poursuite . Mais l’exercice de ce dernier est subordonné à l’inscription de sureté avec la publication de l’