اعداد و تحضير ميزانية الدولة في الجزائر

Abstract

La loi 84-17 est considérée comme l'incarnation de la loi de finances en Algérie. L'article 06 définit le budget comme « constitué des recettes et des dépenses annuelles de l'État telles que déterminées par la loi de finances et réparties conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ». De même, la loi 90-21 relative à la comptabilité publique définit le budget comme « le document qui estime, pour l'exercice financier, le total des recettes et des dépenses de gestion et d'investissement, y compris les dépenses publiques d'équipement et les dépenses d'investissement, et les autorise ». Le budget de l'État passe par plusieurs étapes et étapes avant de devenir un document financier officiel prêt à être exécuté. Ces étapes forment collectivement le cycle budgétaire et peuvent être regroupées en grandes phases : la phase de préparation et de rédaction, la phase de discussion et d’approbation parlementaire et la phase d’exécution. Une fois le projet budgétaire approuvé, il devient une loi qui doit être mise en œuvre en exécutant à la fois les dépenses et les recettes. Cela conduit à la phase de contrôle de l’exécution du budget, qui s’effectue sous diverses formes et types. Ces contrôles forment collectivement le contrôle financier administratif exercé par le pouvoir exécutif à travers ses différentes structures, le contrôle financier législatif (également appelé contrôle parlementaire, politique ou populaire) exercé par des conseils élus sur les actions financières du pouvoir exécutif et le contrôle judiciaire. contrôle financier exercé par des organismes indépendants et judiciairement qualifiés sur les actions financières des structures du pouvoir exécutif