ضوابط ممارسة الدفع بعدم دستورية القوانين وفقا للقانون العضوي رقم 19/22

Abstract

L’étude actuelle visait à définir le concept de l’exception d’inconstitutionnalité et son rôle dans la protection des droits et libertés individuels et collectifs des individus , à la lumière des dispositions de l’amendement constitutionnel de 2020 et de la loi organique n° 22/19 ; Ces droits et libertés ne se limitent plus à ce qui est inclus dans le document constitutionnel , mais incluent même ceux qui sont traités dans les accords internationaux et régionaux , et entrent en vigueur après leur ratification dans le cadre de ce qu’on appelle le bloc constitutionnel ; Le mécanisme nouvellement créé permet aux individus d’exercer le recours selon des méthodes et procédures constitutionnelle précises , dans lesquelles ce dernier est soumis à un double système de liquidation au niveau des autorités judiciaires , afin que la cour constitutionnelle puisse ensuite imposer son contrôle sur son contenu et déclarer sa constitutionnalité ou non , en vertu d’ une décision qui jouit d’ une autorité absolue face à toutes les autorités publiques administratives et judiciaires , incarnant les principes de la justice constitutionnelle et de l’état de droit , qui confirme le principe de la suprématie de la constitution , qui exige que la législation de toute nature soit soumise à la loi suprême de l’état , qui est la constitution , et garantit que les citoyens jouissent de leurs droits et libertés garantis par la constitution , et contribue à son être un mécanisme ultérieur de contrôle constitutionnel , en purifiant le système juridique interne des dispositions loi législative ou réglementaire inconstitutionnelle .